Maintenant, le besoin de l'entreprise passe avant celui de l'Etat.
La facturation électronique s’applique à tous les assujettis à la TVA, qu’ils soient redevables ou non de la TVA
Une facture électronique ou e-invoicing est une facture émise, transmise et reçu sous une forme dématérialisée et qui comporte nécessairement un socle minimum de données structurées en XML, donc directement interprétables par une machine
Elle sera adressée au client par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation partenaire, qu’il s’agisse du portail public de facturation (PPF) ou d’une plateforme de dématérialisation privée (PDP)
NB: Une facture imprimée puis numérisée au format PDF au moment de son émission, pour être envoyée et réceptionnée par messagerie électronique, traitée et archivée par voie dématérialisée n’est pas une facture électronique, c’est la facture « dématérialisée »
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